Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 2391 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 1797 )

Publié le 6 juillet 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et consent aux transferts de souveraineté nécessités par la construction européenne qui est consubstantielle à l’identité constitutionnelle de la France. »

Exposé sommaire :

Cet amendement modernise l’article sur l’Union européenne.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.