Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 240 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1985 )
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Rolland, M. Dive, Mme Dalloz, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, M. Descoeur, M. Bazin, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Viry, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Viala, M. Diard, M. Rémi Delatte, M. Vialay.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute irrecevabilité fait l’objet d’une motivation détaillée auprès des auteurs. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L’alinéa 3 du présent article élargit les conditions d’irrecevabilité précisées par l’article 41 de la Constitution. Or il convient, par respect pour le parlementaire et afin qu’il puisse comprendre le refus, de rendre obligatoire la motivation de toute irrecevabilité.
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