Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 241 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : CL177 10 923 2446 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Viry, M. Viala, M. Diard, M. Rémi Delatte, M. Vialay.

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Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

La volonté affichée d'accélérer la procédure législative ne doit pas se faire au détriment du pouvoir parlementaire. Un délai de trois jours seulement ne parait pas suffisant au regard de toutes les missions dévolues par ailleurs au Conseil constitutionnel.

De plus, créer une nouvelle règle qui distinguerait les délais de recours pour les propositions de loi ou pour les amendements complexifierait inutilement un processus déjà lourd.

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