Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2443 (Rejeté)
(1 amendement identique : 90 )
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Valérie Boyer.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ».
Exposé sommaire :
La plupart des pays de l'Union Européenne (24 états sur 28) ont un régime parlementaire. Le plus souvent, la principale question politique qui se pose est : « quels partis vont s'entendre pour former un gouvernement ? »
Ces politiques des coalitions de partis entraînent souvent leur lot d'instabilité, d'alliances opportunistes et de compromissions.
En Allemagne, système politique dont s'inspire ce Projet de Loi, les élections fédérales qui se sont tenues le 24 septembre 2017 n'ont pas permis de dégager une majorité parlementaire. Par conséquent, il aura fallu attendre le 14 mars 2018 pour dégager un consensus permettant la création du nouveau « Cabinet Merkel IV ».
C'est pourquoi la France s'est dotée, après l'expérience de la IVe République, du scrutin uninominal à deux tours, dans l'espoir d'avoir des présidents au-dessus des partis.
Le choix du mode de scrutin, celui du suffrage universel direct uninominal majoritaire à deux tours, s'est inscrit, dès 1958, dans une logique de parlementarisme rationalisé avec pour objectif de doter les Gouvernements français de majorités fortes, apportant ainsi stabilité et efficacité à l'État.
C'est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives et ainsi garantir à notre système politique stabilité et efficience.
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