Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 245 (Sort indéfini)

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Rolland, M. Dive, Mme Dalloz, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Masson, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Schellenberger, M. Diard, M. Rémi Delatte, M. Vialay.

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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces représentants ne peuvent cumuler cette fonction avec un mandat électif public. ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli

Le Gouvernement propose de transformer le Conseil économique social et environnemental en une « Chambre de la société civile ». Afin d'éviter toute « interférence » partisane, il convient de garantir que les membres de cette Chambre n'exercent pas, par ailleurs, un mandat électif public.

Cet amendement permet donc de faire respecter le sens même du terme société civile.

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