Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Amendement N° 248 (Sort indéfini)

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Masson, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, M. Viala, M. Schellenberger, M. Rémi Delatte, M. Pradié, M. Vialay.

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Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de justifier d'un motif d'intérêt général ou d'une situation particulière propre à expliquer objectivement des règles différentes du droit commun, une collectivité territoriale peut, d'un commun accord, décider de transférer des compétences précisément identifiées par la loi à une autre collectivité, fusse-t-elle d'une catégorie différente. »

Exposé sommaire :

Le Conseil d'État a été sollicité par le Gouvernement, et a émis un avis sur ce sujet en date du 7 décembre 2017. Il s'agissait alors, pour le Gouvernement, de savoir s'il était possible à une collectivité de transférer certaines compétences à une collectivité d'une autre catégorie, d'un commun accord.

Le Conseil d'État a répondu qu'il était nécessaire de conditionner ce transfert de compétences entre collectivités de différentes catégories à des « raisons d'intérêt général » ou à une « situation particulière propre à justifier l'application de règles de compétences différentes de celles du statut des collectivités de leur catégorie ».

Par conséquent, cet amendement répond à la volonté qu'a manifesté le Gouvernement auprès du Conseil d'État, tout en l'ayant remodelé selon les préconisations du Conseil d'État.

Ainsi, grâce à cet amendement, le transfert de compétences entre collectivités de catégories différentes sera rendu possible par l'article 72 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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