Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Sous-Amendement N° 2489 à l'amendement N° 328 (Rejeté)
Publié le 11 juillet 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Substituer aux mots :
« agit pour la préservation »
les mots :
« garantit le droit à un niveau élevé de protection ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« d'action ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à remplacer le verbe « agir », qui ne figure ni dans la Constitution ni dans la Charte de l'environnement, par le verbe « garantir », qui s'emploie dans la Constitution en référence à la garantie des droits.
De plus, il est proposé de faire référence au « niveau élevé de protection de l'environnement », dans les termes mêmes qui figurent à l'article 37 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 114‑3 et 191‑2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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