Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Sous-Amendement N° 2490 à l'amendement N° 328 (Rejeté)
Publié le 11 juillet 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Substituer aux mots :
« agit pour la »
les mots :
« assure un niveau élevé de ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« d'action ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent sous-amendement vise à remplacer le verbe « agir », qui ne figure nulle part dans la Constitution, par le verbe « assurer », qui fait référence et est utilisé dans la Constitution à de nombreuses reprises.
D'autre part, il est indispensable de s'inspirer de l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en faisant référence au « niveau élevé » de la préservation de l'environnement.
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