Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Sous-Amendement N° 2505 à l'amendement N° 346 (Sort indéfini)
Publié le 11 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
Après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , de communication de tout document et de contrôle sur pièces ou sur place ».
Exposé sommaire :
Toute instance parlementaire chargée d’une mission de contrôle ou d’évaluation doit disposer des pouvoirs de convocation, de communication et de contrôle sur pièces et sur place, actuellement réservés à un nombre restreint d’activités de contrôle.
Il est donc propose d’introduire dans la Constitution une disposition généralisant l’attribution de ces pouvoirs à l’intégralité des instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer des missions de contrôle et d’évaluation.
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