Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Sous-Amendement N° 2506 à l'amendement N° 346 (Sort indéfini)
Publié le 11 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
À l’alinéa 5, après le mot :
« assemblée »,
insérer les mots :
« ou conjointement par les deux assemblées, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux deux assemblées d’initier une commission d’enquête commune si la situation le réclame et que les deux assemblées conviennent conjointement de l’importance du sujet de l’enquête.
Cette commission d’enquête parlementaire élargie se réunit dans des conditions prévues par la loi. On peut imaginer qu’un rapporteur est nommé dans chacune des assemblées, le couple de rapporteurs opérant de concert.
Il accroît la coordination parlementaire mutualise les efforts et les moyens des assemblées. Il permet ultimement la production de conclusions communes, conférant à celles-ci un poids d’autant plus conséquent.
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