Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Sous-Amendement N° 2528 à l'amendement N° 331 (Tombe)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les mots :
« , dans des conditions fixées par la loi organique. ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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