Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 261 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CL779 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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L'article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l'état de l'intervention. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d'une fois tous les 6 mois, de l'état de l'intervention des forces armées à l'étranger en cas d'intervention prolongée.

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