Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 273 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Viry, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Lorion.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 12 du projet de loi constitutionnel propose que les membres du parquet soient nommés sur « avis conforme » et plus sur « avis simple » de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Cela signifie que l’avis devient contraignant. Cette évolution n’est pas souhaitable : cet amendement vise à supprimer l’article 12.
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