⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 273 (Sort indéfini)

(10 amendements identiques : CL276 CL565 CL70 CL155 26 115 422 529 677 1309 )

Publié le 11 juillet 2018 par : M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Viry, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Lorion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 12 du projet de loi constitutionnel propose que les membres du parquet soient nommés sur « avis conforme » et plus sur « avis simple » de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Cela signifie que l’avis devient contraignant. Cette évolution n’est pas souhaitable : cet amendement vise à supprimer l’article 12.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion