Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 277 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CL600 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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Au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d'une assemblée de soumettre pour avis au Conseil d'État une proposition de loi. Il s'agit d'étendre cette possibilité aux présidents de groupe parlementaire de chacune des assemblées.

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