Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 299 (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I A. – Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des commissions mixtes paritaires garantit la présence d'au moins un membre titulaire pour chaque groupe parlementaire, lesquels disposent des voix de l'ensemble des membres de leurs groupes parlementaires respectifs, dans les conditions déterminées par la loi organique. » ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir que la composition des commissions mixtes paritaires garantit la présence d'au moins un membre titulaire pour chacun des groupes parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale. En effet, il n'est pas acceptable que la plupart des groupes d'opposition et des groupes minoritaires ne bénéficient que de places de membres suppléants, voire d'aucune place.

L'amendement vise également à prévoir que les représentants des groupes portent l'ensemble des voix des membres de leurs groupes. Ce dispositif permettrait une représentation en CMP sincère et équilibrée des groupes au Sénat et à l'Assemblée nationale, tout en conservant un nombre restreint de membres physiquement présents pour faciliter les consensus.

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