Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 3 (Rejeté)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.

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Avant le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf motif impérieux d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. »

Exposé sommaire :

Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de notre droit. Il convient donc ici de reprendre la proposition formulée par le Comité Balladur lors de la précédente révision constitutionnelle en érigeant en principe constitutionnel la non-rétroactivité de la loi.

En effet, trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de notre droit.

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