Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 317 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités territoriales peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement traduit la proposition n° 1 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018.
Il vise à garantir une définition réaliste des ressources propres, en excluant la fiscalité transférée de ces ressources. En effet, l’article 72‑2 de la Constitution prévoit que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une « part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». Or, la définition donnée par la loi organique n° 2004‑758 du 29 juillet 2004 à la notion de « ressources propres » et l’interprétation de cette notion retenue par le Conseil constitutionnel ont abouti à ce que l’ensemble de la fiscalité transférée, sur laquelle les collectivités n’ont pourtant aucune prise, figure parmi les ressources propres.
Le principe d’autonomie financière est donc aujourd’hui insuffisant pour garantir les libertés locales et l’effectivité de la décentralisation. Aussi, pour donner au principe d’autonomie financière une portée réelle, cet amendement propose de modifier l’article 72‑2 de la Constitution pour exclure la fiscalité transférée de la définition des ressources propres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.