Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 321 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CL1247 CL711 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Warsmann, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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L'article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement doit procéder à l'élaboration et à la publication des mesures d'application de la loi. Il est proposé d'inscrire ce délai dans la Constitution.

L'instauration d'un délai constitutionnel viendrait au soutien des mécanismes ayant pour objectif l'accélération de la confection et de la mise en œuvre des lois.

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