Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 362 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : 842 1065 1459 1703 1748 1892 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Reda, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay.

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Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant :

« L'article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

Exposé sommaire :

Le consentement à l'impôt et le contrôle sur l'utilisation des deniers publics sont au fondement de la démocratie en général et de notre république en particulier depuis ses origines. Le projet de loi de finances est la pierre angulaire en ce domaine.

La complexité budgétaire, la technicité des textes induisent un temps de réflexion, de compréhension. Les parlementaires se doivent d'être le plus édifiés possible afin que leur vote soit le plus éclairé possible. Le gouvernement en est parfaitement conscient dans la mesure ou dans l'article 7 du texte qui nous est proposé, il souhaite porter de 20 à 25 jours le délais d'examen en première lecture du PLFSS.

Dans le présent article, le projet du gouvernement est de réduire le temps d'examen d'un tiers. Il le justifie par la rationalisation de la procédure parlementaire. La disproportion entre l'objectif poursuivi et l'atteinte aux droits du parlement que constituerait la mesure proposée est manifeste. En conséquence, elle doit être écartée.

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