Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 368 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Masson, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Reda, M. Straumann, M. Vialay.
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander une inscription prioritaire à l’ordre du jour de la Chambre de la société civile. Les modalités de ces inscriptions prioritaires sont définies par une loi organique et ne peuvent pas excéder 50 % de l’ordre du jour de la chambre. »
Exposé sommaire :
Dans la mesure où la Chambre de la société civile a pour objectif premier d’éclairer les pouvoirs publics sur leurs décisions, il paraît nécessaire de permettre au parlement de bénéficier d’un droit d’inscription prioritaire à l’ordre du jour lequel devra toutefois être limité à 50 % afin de laisser un temps de travail et de délibération suffisant notamment pour les saisines par voie de pétition.
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