Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 380 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Le début du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigé : « À l’exception des sujets concernant directement les collectivités territoriales et leurs groupements, le Gouvernement... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Afin d’éviter la prolifération et l’instabilité des normes, il est proposé de ne pas permettre qu’une ordonnance ne puisse intervenir sur des sujets concernant les collectivités.
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