Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 394 (Retiré avant séance)

(2 amendements identiques : CL377 38 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« et le mot : « dépôt » est remplacé par les mots : « début de la discussion en séance ». »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à fixer le point de départ du délai constitutionnel d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à compter du début de la discussion en séance du texte.

Cet amendement vise à tenir compte de l'instauration d'un délai incompressible entre le dépôt du PLFSS de l'année et le début de sa discussion en séance.

Par cohérence, il est nécessaire de modifier le point de départ de la computation du délai constitutionnel d'examen du texte.

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