Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 412 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 380 1988 )

Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Kuster, M. Pauget, M. Dive, M. Reda, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Parigi, M. Bazin, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Viala.

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Le début du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution est ainsi rédigé : « À l'exception des sujets concernant directement les collectivités territoriales et leurs groupements, le Gouvernement...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Afin d'éviter la prolifération et l'instabilité des normes, il est proposé de ne pas permettre qu'une ordonnance puisse intervenir sur des sujets concernant les collectivités.

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