Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 412 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Kuster, M. Pauget, M. Dive, M. Reda, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Parigi, M. Bazin, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Viala.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Le début du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigé : « À l’exception des sujets concernant directement les collectivités territoriales et leurs groupements, le Gouvernement... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Afin d’éviter la prolifération et l’instabilité des normes, il est proposé de ne pas permettre qu’une ordonnance puisse intervenir sur des sujets concernant les collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.