Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 419 (Sort indéfini)
(14 amendements identiques : CL596 CL1212 CL770 CL57 CL218 CL259 31 153 229 738 940 1150 1318 2450 )
Publié le 4 juillet 2018 par : Mme Louwagie, M. Viry, M. Dive, M. Lurton, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à priver le Parlement de ses semaines de contrôle et d’initiative. Il prévoit la suppression de la semaine de contrôle et de la remplacer par une semaine d’examen des textes qui résultent de l’évaluation des politiques publiques.
Remplacer la semaine de contrôle par une semaine d’examen des textes résultant de l’évaluation des politiques publiques fera de cette semaine, une semaine d’examen ordinaire.
Cette modification va à contre-sens de l’article 24 de la Constitution qui affirme l’action de contrôle du Gouvernement et le contrôle des politiques publiques par le Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.