Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 420 (Sort indéfini)
(19 amendements identiques : CF44 CF2 CL1299 CL955 CL364 CL1106 CL772 CL16 CL286 CL55 16 271 613 934 985 1646 1749 2263 2454 )
Publié le 4 juillet 2018 par : Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Dive, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Viala.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 7 modifie les articles 47‑1 de la Constitution en raccourcissant les délais d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
S’il est inconcevable de réduire le temps d’examen et d’adoption des textes en matière financière, cela l’est tout autant de rapprocher l’examen des textes en première lecture à l’Assemblée nationale.
Il en va de la qualité du travail législatif et de l’intelligibilité de la loi auprès de nos concitoyens.
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