Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 421 (Sort indéfini)

(12 amendements identiques : CL1303 CL261 CL219 33 272 740 946 993 1218 1774 1989 2091 )

Publié le 11 juillet 2018 par : Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Dive, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Bazin, M. Vialay, Mme Le Grip.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article envisage d'abaisser le seuil de saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de 60 à 40.

L'ouverture de la saisine serait une bonne chose si elle ne s'envisageait pas dans l'optique de la réduction du nombre de parlementaires au sein des organes législatifs de notre pays, ce que nous ne pouvons accepter en tant que représentants de la Nation.

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