Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Amendement N° 43 (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I A. – Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ; ».

Exposé sommaire :

La commission mixte paritaire occupe une place incontournable dans notre processus législatif. Organe de discussion et de compromis, son action est bien souvent indispensable pour maintenir le dialogue et assurer l'équilibre entre les deux chambres de notre Parlement.

Elle est surtout un organe d'élaboration de la loi. Il est inutile de rappeler ici combien de situations délicates elle a su résoudre et combien des textes qu'elle a soumis à notre approbation ont fait l'objet d'un consensus général.

C'est pourquoi cet amendement propose de rendre publiques les réunions de la commission mixte paritaire. Puisque les arbitrages qu'elle est amenée à rendre exercent une influence déterminante sur la suite de la procédure parlementaire, il parait normal, au nom du principe de publicité qui gouverne un grand nombre de nos débats, de permettre la libre information de nos concitoyens sur les plus décisifs d'entre eux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion