Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Amendement N° 44 (Sort indéfini)

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.

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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa s'applique notamment aux mesures de police ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de préciser que la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences concerne les mesures de police.

L'abaissement de la vitesse sur les routes bidirectionnelles à chaussée non séparée de 90 à 80 km/h a suscité de vives contestations à travers tout le pays. Si l'efficacité de cette mesure peut être avérée sur certaines voies de circulation particulièrement dangereuses, son application autoritaire à l'ensemble du territoire est non seulement inutile mais aussi préjudiciable à beaucoup de nos concitoyens.

C'est pourquoi le présent amendement, afin de dissiper tout ambiguïté, entend inscrire clairement dans le texte constitutionnel la faculté qu'auront les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment au niveau départemental, de déroger, si elles l'estiment justifié, au dispositif général de limitation imposé par le gouvernement.

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