Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 448 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 429 463 516 1970 )

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Reiss.

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Le début du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Cet amendement entend rénover le principe de subsidiarité tel qu'il a été inscrit à l'article 72 de la Constitution, et auquel le Conseil Constitutionnel a donné jusqu'ici une interprétation extrêmement restrictive.

Il s'agit de sortir d'un simple objectif, au caractère juridique quasi-inopérant, en supprimant les termes selon lesquels les collectivités « ont vocation à », pour assoir un principe : le principe selon lequel les collectivités peuvent intervenir. Il s'agit de considérer que pour les collectivités, il n'est pas seulement question de « mettre en œuvre » un pouvoir local venu d'en haut, mais de l' «exercer ».

Une loi organique devrait ensuite venir préciser comment les compétences des collectivités territoriales devraient être exercées de manière à favoriser l'échelon efficace, au plus proche du citoyen. Il pourrait être envisagé que l'étude d'impact annexée à tout projet de loi précise les motifs pour lesquels tel ou tel niveau de collectivité doit être attributaire de la compétence. La loi organique préciserait aussi que dans le cas d'une compétence non expressément attribuée à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique, elle peut être mise en œuvre par une collectivité territoriale.

Cette modification constitutionnelle est nécessaire si le législateur souhaite donner une portée significative à la différenciation territoriale inscrite à l'article 15 du projet de loi constitutionnelle. Pour ce faire, le texte constitutionnel doit se libérer des formulations qui, sans le dire, marquent un refus de conférer, de quelque manière que ce soit, un droit opposable aux collectivités territoriales.

Pourtant, pour donner sa pleine effectivité au principe inscrit à l'article 1 de la Constitution, à savoir l'organisation décentralisée de la République, et pour garantir dans les faits le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il convient que le Constituant s'affranchisse d'une conception qui donne à l'Etat une priorité ontologique sur les collectivités territoriales, pour ne pas dire « ses » collectivités territoriales.

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