Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 473 (Sort indéfini)
(41 amendements identiques : CL590 CL267 CL35 CL778 CL20 CL1292 CL326 CL1331 CL448 CL104 CL947 CL561 CL214 CL284 CL1097 CL146 20 63 92 129 194 231 265 334 494 666 732 776 1158 1213 1265 1342 1450 1549 1695 1735 1990 1998 2054 2323 2434 )
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 3 propose de rendre plus effectives les dispositions de l’article 41 de la Constitution relatives à l’irrecevabilité des propositions de loi ou des amendements qui méconnaissent le domaine législatif en introduisant dans la loi des dispositions de nature réglementaire. Il vient aussi mieux définir la notion de « cavalier législatif », sans lien direct avec le texte législatif.
Cet article revient donc à limiter le droit d’amendements des parlementaires, ce que nous ne pouvons que refuser.
Les parlementaires se heurtent déjà à l’application de l’article 40 qui constitue un frein très important et dont l’application se révèle aléatoire.
Il faut donc repousser toute initiative venant restreindre le « champs d’action » déjà retreint des parlementaires.
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