Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 474 (Sort indéfini)
(53 amendements identiques : CL102 CL1295 CL1395 CL1101 CL775 CL536 CL562 CL285 CL148 CL948 CL215 CL72 CL671 CL268 CL592 CL29 CL1273 CL11 CL32 11 57 89 119 136 148 165 226 361 371 381 415 495 530 608 669 733 778 838 927 965 1215 1270 1315 1536 1697 1935 1991 1999 2055 2143 2256 2330 2435 )
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 4 voudrait rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission.
C’est là encore revenir sur le droit d’amendement des parlementaires.
C’est méconnaître plusieurs réalités :
- Compte tenu des emplois du temps des députés et de la tenue au même moment des réunions de commissions, la séance permet de déposer des amendements sur un texte que l’on n’a pu défendre en commission
- C’est méconnaître aussi le travail réalisé sur les amendements entre la commission et la séance du fait des débats intervenus en commission
- Compte tenu des délais d’examen des textes, il n’est pas opportun de restreindre l’opportunité d’améliorer un texte
Il convient donc de refuser cette nouvelle restriction du champ d’action des parlementaires.
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