Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 477 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 374 406 781 2158 )

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l'action de l'exécutif au nom de l'État et dans les domaines fixés par la loi. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de reconnaître la singularité de la commune, collectivité territoriale de proximité de l'action publique, garante de la citoyenneté et premier échelon de l'accès à un service public universel, par la Constitution au travers de sa clause générale de compétence.

Cette singularité se reconnaît également au fait que le maire agit au nom de l'État, ce qui doit être souligné.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion