Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Amendement N° 478 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : CL765 253 431 450 465 518 )

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. »

Exposé sommaire :

Cet amendement entend consacrer dans la Constitution, aux côtés de l'autonomie financière, la notion d'autonomie fiscale de l'ensemble des collectivités territoriales.

Il s'agirait de prévoir la définition d'un ratio d'autonomie fiscale propre à garantir la libre administration de ces dernières.

L'option envisagée par le récent rapport de la Délégation aux collectivités de l'Assemblée nationale, consistant à limiter cette nouvelle exigence constitutionnelle d'autonomie fiscale au seul bloc communal, conduirait à une décentralisation à plusieurs vitesses, et à une dévitalisation des Départements et des Régions.

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