Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 480 (Rejeté)

(12 amendements identiques : CL243 CL322 CL1073 CL679 CL1009 49 369 574 694 1573 1667 2310 )

Publié le 9 juillet 2018 par : M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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L'article 17 de la Constitution est abrogé.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la grâce présidentielle prévue par l'article 17 de la Constitution.

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