Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 482 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Breton.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire la « règle d'or » pour le financement de la sécurité sociale dans la Constitution et son application dès l'entrée en vigueur de la présente révision.
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