Amendement N° 49 (Non soutenu)

Le droit de grâce ou la « clémence du prince » est consacré par l'article 17 de notre texte suprême. Il permet au Président de dispenser des personnes condamnées par les tribunaux de tout ou partie de leur peine, ou de commuer une peine en une autre plus légère. Toute personne intéressée peut déposer un recours en grâce.

Cette prérogative est le vestige d'une tradition monarchique qui s'articule mal avec le cadre républicain.

Dans le contexte de présidentialisation du régime, avec l'apparition du fait majoritaire en 1962 aggravé par le passage au quinquennat en 2000, cela accrédite la conception d'une dérive des institutions vers une « monarchie républicaine » avec laquelle il s'impose de rompre.

En outre, la peine de mort était la principale justification au maintien de ce vestige monarchique, celui-ci apparaissant jusqu'alors comme le dernier recours pour l'individu condamné à la guillotine, et comme le moyen permettant en cas de doute, d'éviter d'irréparables erreurs judiciaires. Avec son abolition en 1981, mesure ayant connu une consécration symbolique en février 2007 lors de son insertion dans la Constitution, c'est la principale justification au maintien du droit de grâce qui a disparu.

Enfin, cette prérogative est une atteinte flagrante au principe de séparation des pouvoirs. Car, elle remet en cause les décisions judiciaires et est, ainsi, une interférence du pouvoir exécutif dans le domaine judiciaire.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l'article 17 de la Constitution