Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 500 (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Masson, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Kamardine, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Descoeur, M. Reiss, M. Pradié, M. Schellenberger.

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Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les amendements du Gouvernement sont soumis au même délai de dépôt que ceux des parlementaires. »

Exposé sommaire :

Pour garantir une plus grande parité entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il parait nécessaire de soumettre le Gouvernement à un délai de dépôt pour ses amendements, qui serait le même que celui des parlementaires.

Dans la procédure parlementaire actuelle, le Gouvernement jouit de prérogatives qui paraissent déséquilibrer les relations avec le Parlement et perturbent le bon déroulement du travail législatif.

En outre, ces amendements ne sont pas étudiés par le Conseil d'État à la différence du projet de loi et ne donnent lieu à aucune étude d'impact.

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