Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 511 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 427 446 461 469 834 )

Publié le 9 juillet 2018 par : M. Abad, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Vialay, M. de Ganay, M. Rémi Delatte.

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L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».

Exposé sommaire :

Le Gouvernement s'est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre de parlementaires, chaque Département ou collectivité soit représenté par au moins un Député et un sénateur.

Or à ce stade, le projet de loi constitutionnelle ne contient pas cette disposition.

C'est à l'article 6 du projet de loi ordinaire que l'on retrouve cette exigence, qui, si elle restait inscrite au titre de la loi ordinaire, risquerait de se heurter, en sa défaveur , à la jurisprudence constitutionnelle de l'élection des députés et des sénateurs sur « des bases essentiellement démographiques », et au principe d'égalité devant le suffrage.

C'est la raison pour laquelle cet amendement entend donner la garantie constitutionnelle nécessaire à l'effectivité de la promesse d'un Député et d'un Sénateur a minima par Département.

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