Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 530 (Sort indéfini)
(53 amendements identiques : CL102 CL1295 CL1395 CL1101 CL775 CL536 CL562 CL285 CL148 CL948 CL215 CL72 CL671 CL268 CL592 CL29 CL1273 CL11 CL32 11 57 89 119 136 148 165 226 361 371 381 415 474 495 608 669 733 778 838 927 965 1215 1270 1315 1536 1697 1935 1991 1999 2055 2143 2256 2330 2435 )
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Meyer Habib, M. Charles de Courson, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu’en tout en partie en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission.
L’objectif du présent article est de restreindre à la séance publique les projets ou propositions justifiant un débat solennel.
Dans le présent projet de loi, l’objectif est de « dynamiser les séances plénières et rendre les débats plus lisibles par nos concitoyens ».
Or en réalité, elle les prive d’un débat élargi, sain et démocratique.
Philippe Bouvard disait « L’Assemblée nationale est une réunion de parlementaires auxquels le Gouvernement ne demande plus leur avis que s’ils sont majoritairement d’accord. »
Sans débats approfondis, en commission puis en séance, la démocratie est affaiblie.
C’est pourquoi, le présent amendement souhaite voir supprimer l’article 4.
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