Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 62 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : CL989 CL898 312 1466 2186 2297 )

Publié le 11 juillet 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cattin, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Viry.

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La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimée.

Exposé sommaire :

Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l'hyper-présidentialisation du pouvoir.

Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de loi de finances et notre droit d'amendement seront réduits.

Dès lors, le mécanisme du vote bloqué organisé par l'article 49 al. 3 de la Constitution qui permet au Gouvernement de passer en force, notamment dans l'hypothèse où il y a de nombreux amendements, n'a plus de raison d'être.

Cette amendement vise donc à supprimer les dispositions de l'article 49 al. 3 de la Constitution en ce qu'elles s'appliquent aux projets ou propositions de loi, à l'exception des projets de lois de finances et de sécurité sociale.

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