Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 63 (Sort indéfini)
(41 amendements identiques : CL590 CL267 CL35 CL778 CL20 CL1292 CL326 CL1331 CL448 CL104 CL947 CL561 CL214 CL284 CL1097 CL146 20 92 129 194 231 265 334 473 494 666 732 776 1158 1213 1265 1342 1450 1549 1695 1735 1990 1998 2054 2323 2434 )
Publié le 28 juin 2018 par : Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Marianne Dubois, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article étend l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » et « sans lien direct avec le texte ».
Ce dispositif vise ainsi à restreindre drastiquement le droit d’amendement qui est la principale forme d’expression des parlementaires.
Car le Parlement ne doit pas devenir une simple chambre d’enregistrement des volontés du pouvoir exécutif, ce présent amendement vise à supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.