Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 706 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : CL518 1149 2271 )

Publié le 11 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.

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L'article 64 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Exposé sommaire :

Actuellement, aux termes de l'article 64 de la Constitution, le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Pour ce faire, il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Or, les exigences de la séparation des pouvoirs amènent à proscrire que le Président de la République soit le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il convient de confier au seul CSM ce rôle de garant au détriment de l'exécutif.

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