Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 713 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CL346 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.

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À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent »

les mots :

« certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à exercer ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de remplacer l'habilitation très lourde donnée par le Parlement aux collectivités territoriales de pouvoir différencier l'exercice de leurs compétences par une habilitation, plus souple, à leur demande, par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.

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