Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 715 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 631 814 890 1777 2096 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.

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À l'alinéa 3, supprimer les mots :

« , en nombre limité, ».

Exposé sommaire :

Le terme « en nombre limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires de s'organiser par eux-mêmes. Alors que la différenciation dans l'exercice des compétences poussée jusqu'au bout consiste en la fusion de deux collectivités territoriales entre elles, tel que cela a été le cas pour la Collectivité unique de Corse, il convient de ne pas freiner ces mouvements sources de rationalisation de l'action publique et de meilleure utilisation des finances publiques.

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