Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 716 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 1783 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.

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À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, »

les mots :

« à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, à ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de remplacer l'habilitation très lourde donnée par la loi ou le règlement aux collectivités territoriales de pouvoir déroger aux dispositions législatives et règlementaires régissant l'exercice de leurs compétences par une habilitation, plus souple, à leur demande, par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.

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