Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 717 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : CL1314 CL350 894 1781 2098 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.

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À l'alinéa 5, supprimer les mots :

« , pour un objet limité, ».

Exposé sommaire :

Le terme « pour un objet limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires à expérimenter une application différenciée des lois et règlements.

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