Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 719 (Sort indéfini)

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.

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L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant un impact significatif sur elles prend en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées. »

Exposé sommaire :

Il s'agit par cet amendement de prévoir que toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant un impact significatif sur elles prenne en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées.

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