Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 723 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 972 )

Publié le 13 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Le Gac, M. Pellois, M. Damaisin, M. Clément, M. Maire, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, M. Vignal, M. Larsonneur, Mme Ali.

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L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. »

Exposé sommaire :

L'article 75‑1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n'a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patrimoine. Il convient donc de donner une portée concrète à cet article en précisant que cette constitutionnalisation de l'aspect patrimonial des langues régionales implique l'adoption d'un statut public pour ces langues, que la loi se devra de définir.

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