Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 733 (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Gosselin, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Carrez, M. Cherpion, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Huyghe, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Peltier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Valentin, M. Verchère, M. Woerth.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article permet l'examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d'amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu'en commission.

Cette disposition prive donc l'Assemblée d'un débat dans l'hémicycle. Seuls les commissaires se verraient confier la responsabilité de modifier (ou non) la loi alors qu'un élément fondateur du mandat parlementaire est l'exercice du droit d'amendement sur n'importe quel texte et à toutes les étapes de l'élaboration de la loi.

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