Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 736 (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Peltier, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Woerth.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article supprime la nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale à la suite de l'échec de la Commission mixte paritaire.

Ainsi l'Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l'Assemblée.

Lors de la lecture à l'Assemblée s'ensuivant, les députés auraient à débattre du texte de l'Assemblée nationale, sans autre possibilité de l'amender qu'en reprenant ou non les dispositions votées au Sénat, et ne pouvant introduire que des amendements déposés au Sénat, et encore seulement avec l'accord du Gouvernement.

Sous couvert d'efficacité, cette disposition met à bas le principe même de navette parlementaire et musèle extraordinairement l'Assemblée nationale en l'enfermant par la lecture post CMP dans les possibilités ouvertes par le Sénat, et de surcroît corsetées par le Gouvernement.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

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